Procédure · Droit administratif · Droit civil
Injonction sous astreinte
angl. Injunction subject to periodic penalty
Définition
Mesure par laquelle le juge enjoint à l’administration d’exécuter une décision de justice, éventuellement assortie d’une somme par jour de retard (astreinte) pour contraindre à l’exécution.
En clair : Le juge ordonne à l’administration d’agir, avec une amende de retard si elle traîne.
Exemple
« Le tribunal enjoint sous astreinte la communication des documents sociaux. »
En pratique
Demander l’injonction dans le recours ou après jugement ; préciser l’obligation et le délai d’exécution.
À ne pas confondre
L’astreinte n’est pas une condamnation pécuniaire au fond : elle vise l’exécution.
Termes liés
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