Délai de recours contentieux
angl. Time limit for bringing an administrative claim
Définition
Délai pour saisir le juge administratif, souvent de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, sous réserve des textes spéciaux et des décisions implicites.
En clair : Le temps limité pour attaquer une décision devant le tribunal administratif.
En pratique
Vérifier notification, affichage, silence et textes spéciaux (étrangers, urbanisme…).
À ne pas confondre
Ce n’est pas le délai de prescription civile ordinaire.
Termes liés
- Prorogation du délai de recours
- Notification des voies et délais de recours
- Recevabilité du recours administratif
- Recours Béziers
- Délai de deux mois (recours administratif)
- Affichage (acte administratif)
- Référé-suspension (pratique)
- Notification d’une OQTF
- Recours pour excès de pouvoir
- Décision implicite de rejet
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