Droit administratif · Procédure
Pleine juridiction
angl. Full jurisdiction (administrative litigation)
Définition
Contentieux dans lequel le juge peut non seulement annuler, mais réformer, substituer sa décision ou allouer des indemnités (contrats, responsabilité, impôts). Il s’oppose à l’excès de pouvoir, centré sur la légalité de l’acte.
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