Affaires et sociétés · Droit fiscal · Droit pénal
Registre des bénéficiaires effectifs
angl. Beneficial ownership register
Définition
Registre tenu au greffe du tribunal de commerce, dans lequel les sociétés et autres entités déclarent les personnes physiques qui les contrôlent en dernier ressort. Issu de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, il est accessible aux autorités et, sous conditions évolutives, à certains tiers ; le défaut de déclaration est sanctionné.
En clair : Le fichier qui indique qui contrôle vraiment une société, pour lutter contre le blanchiment.
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