Droit administratif · Procédure
Effet dévolutif de l'appel
angl. Devolutive effect of appeal
Définition
Effet par lequel l’appel saisit la cour des éléments du litige qui lui sont dévolus selon les chefs du jugement critiqués et les conclusions des parties. La dévolution n’est pas nécessairement totale.
En pratique
Rédiger l’appel en visant clairement les chefs du jugement attaqués.
À ne pas confondre
Effet dévolutif ≠ effet suspensif : l’appel administratif n’est en principe pas suspensif.
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