Droit pénal · Droit du travail
Bulletin n°3
angl. Criminal record extract no. 3
Définition
Extrait du casier remis à la personne elle-même, ne comportant que certaines condamnations les plus graves non exclues. Souvent exigé pour un emploi ou une activité réglementée.
En clair : L’extrait que l’on demande souvent pour un emploi. Il ne dit pas tout le casier.
Exemple
« Le candidat produit son B3 vierge pour un poste au contact de mineurs. »
En pratique
Demander un extrait récent ; certaines mentions peuvent disparaître avec le temps.
À ne pas confondre
Ne reflète pas l’intégralité du casier (voir B1/B2).
Termes liés
Pour aller plus loin
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