Reconnaissance de dette
angl. Written acknowledgement of debt
Définition
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne reconnaît devoir une somme ou une prestation à une autre. Les règles de preuve d'un engagement unilatéral de payer peuvent imposer des mentions particulières.
Exemple
« Un emprunteur signe un écrit reconnaissant la somme qu'il doit au prêteur. »
En pratique
La validité de l'obligation et la force probante de l'écrit sont deux questions distinctes.
À ne pas confondre
À distinguer d'un titre exécutoire : un simple écrit ne l'est pas automatiquement.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →