Infraction
angl. Criminal offence
Définition
Une infraction est un comportement que la loi pénale interdit et sanctionne. En droit français, les infractions sont classiquement réparties en contraventions, délits et crimes.
En clair : Un comportement interdit et puni par la loi pénale : contravention, délit ou crime.
Exemple
« Le vol constitue une infraction pénale. »
En pratique
La qualification précise détermine notamment la peine encourue et la procédure applicable.
À ne pas confondre
À distinguer d’un simple manquement civil.
Termes liés
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