Procédure · Droit international · Affaires et sociétés
Injonction de payer européenne
angl. European order for payment
Définition
Procédure européenne permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour une créance pécuniaire non contestée dans les litiges transfrontaliers, selon un formulaire type.
En clair : Procédure simplifiée pour récupérer une dette d'argent non contestée entre pays de l'UE.
Exemple
« L'injonction de payer européenne a été signifiée au débiteur en Allemagne. »
En pratique
Utiliser les formulaires e-Justice ; gérer l'opposition éventuelle.
À ne pas confondre
Distincte de l'injonction de payer interne française.
Termes liés
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