Étrangers et asile · Droit de la famille · CEDH / Convention EDH · Droit administratif
Regroupement familial
angl. Family reunification
Définition
Procédure permettant à une personne étrangère séjournant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs dans les conditions prévues par les textes. Elle suppose notamment des ressources stables et suffisantes, un logement adapté et le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Elle se distingue de la réunification familiale des personnes protégées au titre de l’asile.
En clair : La procédure qui permet à un étranger installé régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.
Textes de référence
Exemple
« Un salarié étranger résidant régulièrement en France demande à faire venir son épouse et ses enfants. »
Termes liés
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