Droit civil · Affaires et sociétés
Vendeur professionnel
angl. Professional seller
Définition
Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, tenu d'obligations renforcées d'information et de garantie (vices cachés, conformité) à l'égard de l'acheteur, surtout consommateur.
En clair : Commerçant ou professionnel qui vend dans le cadre de son métier, avec des devoirs renforcés d'information et de garantie.
Exemple
« En tant que vendeur professionnel, le garage était tenu de la garantie des vices cachés. »
En pratique
Qualifier la qualité des parties ; vérifier clauses abusives et délais de l'action.
À ne pas confondre
Un particulier qui vend occasionnellement n'est pas vendeur professionnel.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en V →