Droit de la famille · Droit civil
Tutelle
angl. Guardianship (representation-based protection)
Définition
Mesure de protection judiciaire confiant à un tuteur la représentation d’une personne majeure hors d’état de pourvoir seule à ses intérêts, ou d’un mineur. Elle est proportionnée et révisable.
En clair : Protection forte : un tuteur représente la personne pour les actes importants.
Exemple
« Un tuteur représente une personne protégée pour certains actes patrimoniaux. »
En pratique
Préférer la mesure la moins contraignante ; suivre le contrôle du juge des tutelles.
À ne pas confondre
Plus complète que la curatelle, qui assiste sans toujours représenter.
Termes liés
Pour aller plus loin
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