Procédure
Cour d'appel
angl. Court of Appeal
Définition
Juridiction du second degré qui réexamine en fait et en droit les décisions susceptibles d’appel rendues par les juridictions du premier degré de son ressort.
En clair : La juridiction qui rejuge en fait et en droit une affaire lorsque l’une des parties fait appel.
Exemple
« L’appel est formé devant la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de la notification. »
En pratique
Vérifier délai, forme et effet suspensif selon la matière.
À ne pas confondre
La cour d’appel n’est pas la Cour de cassation, qui contrôle principalement le droit.
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