Droit administratif · CEDH / Convention EDH · Droit civil
Défenseur des droits
angl. Defender of Rights (ombudsman)
Définition
Autorité constitutionnelle indépendante chargée de défendre les droits des usagers face aux administrations, de lutter contre les discriminations et de protéger les lanceurs d’alerte, notamment.
Exemple
« Un usager saisit le Défenseur des droits après un refus d’accès à un service public. »
En pratique
La saisine est gratuite ; elle n’interrompt pas toujours les délais contentieux.
À ne pas confondre
N’est pas une juridiction et ne remplace pas le recours pour excès de pouvoir.
Termes liés
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