Procédure · Droit administratif · Étrangers et asile · CEDH / Convention EDH
Délai de recours
angl. Time limit for challenge
Définition
Période pendant laquelle un recours (appel, pourvoi, recours contentieux, requête CEDH…) doit être formé à peine de forclusion. Point de départ lié à la notification, publication ou connaissance.
En clair : Le temps limité dont on dispose pour contester une décision ; passé ce délai, le recours est en principe irrecevable.
Exemple
« La notification du jugement mentionne le délai d’appel ; le recours formé après ce délai est irrecevable. »
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