Droit administratif · Procédure
Télérecours citoyens
angl. Citizens' e-filing for administrative courts
Définition
Téléprocédure permettant aux justiciables non représentés de saisir et suivre certaines procédures devant les juridictions administratives par voie électronique, distincte de Télérecours réservé aux avocats et administrations.
En clair : Site officiel pour déposer un recours administratif en ligne sans avocat, dans les cas prévus.
Exemple
« Le requérant a déposé son recours pour excès de pouvoir via Télérecours citoyens. »
En pratique
Conserver l'accusé de dépôt et respecter les formats de pièces.
À ne pas confondre
Les avocats utilisent Télérecours « professionnel », pas l'interface citoyens.
Termes liés
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