Affaires et sociétés · Droit des sociétés
Pacte d’associés
angl. Shareholders' agreement
Définition
Contrat extra-statutaire organisant les relations entre associés (gouvernance, cessions, sortie, non-concurrence…). Il lie les parties mais n’est pas toujours opposable à la société.
En clair : Accord entre associés pour régler gouvernance et sorties, en plus des statuts.
Exemple
« Deux fondateurs conviennent d’une priorité d’achat lorsque l’un souhaite céder ses titres. »
En pratique
Examiner les signataires, la durée, les engagements et les sanctions ; ne pas supposer que tout tiers est lié.
À ne pas confondre
Un pacte ne remplace pas les statuts et ne permet pas d’écarter une règle impérative.
Termes liés
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