Procédure · Droit administratif · Droit civil · Collectivités territoriales
Concours de la force publique
angl. Assistance of the public force (eviction)
Définition
Assistance de la police ou de la gendarmerie pour exécuter une décision d'expulsion. Le refus ou le report préfectoral peut ouvrir droit à indemnisation du créancier.
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