Droit civil · Droit de la famille · CEDH / Convention EDH
Droit au logement
angl. Right to housing
Définition
Principe et ensemble de protections visant à assurer un logement décent, avec des implications en droit locatif et social.
Exemple
« Le droit au logement opposable organise un recours en cas de carence. »
En pratique
Articuler DALO, trêve hivernale et procédures d’expulsion.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un droit de propriété automatique.
Termes liés
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