Droit de la famille · Droit civil
Habilitation familiale
angl. Family empowerment (adult protection)
Définition
Mesure de protection par laquelle le juge habilite un proche à assister ou à représenter un majeur dont les facultés sont altérées et qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts. L’habilitation peut porter sur certains actes ou être générale ; son étendue est fixée par le juge.
En clair : Le juge autorise un proche à représenter ou assister une personne qui ne peut plus exprimer sa volonté.
Textes de référence
Exemple
« Le juge habilite la fille d’une personne atteinte de troubles cognitifs à gérer ses comptes. »
Termes liés
Pour aller plus loin
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