Droit pénal · Droit administratif
Mise en fourrière
angl. Impounding a vehicle
Définition
Mesure consistant à retirer un véhicule de la circulation ou de son emplacement pour le conserver dans un lieu désigné, dans les cas prévus par la loi. Elle se distingue de la confiscation pénale. La restitution obéit à des conditions et peut entraîner des frais.
En clair : Enlèvement d’un véhicule et dépôt dans un lieu désigné, dans les situations prévues par la loi. Sa restitution obéit à certaines conditions et peut entraîner des frais ; cette mesure se distingue d’une confiscation définitive.
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