CADA
angl. Commission for Access to Administrative Documents
Définition
Commission d’accès aux documents administratifs, autorité qui émet un avis préalable souvent requis avant un recours contentieux sur le refus de communication.
En clair : Organisme à saisir si l’administration refuse de vous montrer un document.
Exemple
« Après un refus tacite, le demandeur saisit la CADA d’un avis. »
En pratique
Respecter la saisine préalable pour sécuriser le recours ultérieur.
À ne pas confondre
Ce n’est pas la CNIL.
Termes liés
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