Droit administratif · Procédure
Recours gracieux
angl. Administrative reconsideration request
Définition
Demande adressée à l’auteur de la décision pour en obtenir le retrait ou la réforme, avant ou en parallèle d’un recours contentieux. Il peut interrompre le délai de recours sous conditions.
En clair : Écrire à l’administration pour lui demander de revoir sa décision.
En pratique
Dater et conserver la preuve de dépôt ; vérifier l’effet sur le délai contentieux.
À ne pas confondre
Distinct du recours hiérarchique (supérieur) et du recours contentieux (juge).
Termes liés
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