Droit pénal · Droit civil · Procédure
Partie civile
angl. Civil party in criminal proceedings
Définition
Personne qui se constitue devant la juridiction pénale pour obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction. La constitution de partie civile peut se faire par plainte avec constitution devant le juge d’instruction, par citation directe ou à l’audience. Elle confère des droits procéduraux (accès au dossier, demandes d’actes, appel sur intérêts civils).
En clair : Personne qui intervient dans une procédure pénale pour demander réparation du dommage que l’infraction lui a causé. Ce statut lui donne des droits dans la procédure, notamment pour présenter ses demandes et défendre ses intérêts, distincts du rôle du procureur.
Exemple
« Une victime se constitue partie civile au procès pénal. »
En pratique
La qualité de partie civile ouvre des droits procéduraux spécifiques.
À ne pas confondre
À distinguer du ministère public, qui exerce l’action publique.
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