Affaires et sociétés · Droit fiscal · Procédure
Vérification de comptabilité
angl. Accounting audit (tax)
Définition
Modalité principale de contrôle des entreprises : examen sur place ou à distance des documents comptables pour vérifier l’assiette des impôts professionnels. Elle ouvre les garanties de la charte du contribuable vérifié et du débat oral et contradictoire.
En clair : Contrôle fiscal de la comptabilité d’une entreprise, avec garanties (charte, débat).
Exemple
« Le vérificateur engage une vérification de comptabilité portant sur IS, TVA et CFE. »
En pratique
Préparer les FEC, grand livre, factures ; planifier l’assistance.
À ne pas confondre
Vérification de comptabilité ≠ ESFP (situation personnelle) ; ≠ droit d’enquête TVA seul.
Termes liés
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