Droit fiscal · Procédure · Droit administratif
Livre des procédures fiscales
angl. Book of Tax Procedures (LPF)
Définition
Ensemble des règles de procédure applicables au contrôle, à la rectification, aux sanctions, au recouvrement et au contentieux fiscal. Il structure les droits du contribuable vérifié et les pouvoirs de l’administration.
En clair : C’est le mode d’emploi du contrôle et des recours fiscaux : comment l’administration vérifie, corrige et recouvre.
Exemple
« Une proposition de rectification s’appuie sur des articles du LPF pour les délais et les garanties du contradictoire. »
En pratique
Dès l’avis de vérification, ouvrir le LPF (droits, délais, débat oral) et noter chaque échéance.
À ne pas confondre
Ne confondez pas LPF (procédure) et CGI (règles d’assiette et de liquidation).
Termes liés
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