Droit pénal · Procédure
Classement sans suite
angl. Decision not to prosecute
Définition
Décision du procureur de la République de ne pas engager de poursuites, pour un motif juridique ou d’opportunité, notamment lorsque l’infraction n’est pas caractérisée ou que les preuves sont insuffisantes. Elle ne vaut pas jugement d’acquittement. Un recours auprès du procureur général ou, selon les conditions applicables, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe peuvent être envisagés.
En clair : Décision du procureur de ne pas engager de poursuites à la suite d’une plainte ou d’un signalement, notamment lorsque les éléments sont insuffisants. Elle ne vaut pas acquittement ; d’autres démarches peuvent rester possibles selon la situation.
Textes de référence
Exemple
« Après examen d’une plainte, le parquet décide de classer l’affaire sans suite. »
En pratique
Un classement sans suite n’équivaut pas nécessairement à une décision juridictionnelle d’innocence.
À ne pas confondre
À distinguer du non-lieu prononcé par une juridiction d’instruction.
Termes liés
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