Droit de la famille · Droit civil · Droit international
État des personnes
angl. Personal status
Définition
Ensemble des qualités juridiques d’une personne (nom, filiation, mariage, nationalité) relevant de l’état civil et du droit international privé.
En clair : L’ensemble des éléments qui identifient une personne en droit : nom, filiation, mariage, nationalité.
Exemple
« La loi applicable à l’état des personnes est déterminée par les règles de conflit. »
En pratique
Vérifier actes d’état civil et reconnaissance internationale des situations.
À ne pas confondre
Distinct du patrimoine : l’état des personnes concerne le statut, non les biens.
Termes liés
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