Contrôle de constitutionnalité

Définition

Contrôle de la conformité de la loi à la Constitution, a priori (art. 61) ou a posteriori (QPC). Réservé au Conseil constitutionnel.

Termes liés

• QPC
• Contrôle de conventionnalité
• Base légale
• Activation à distance d’un appareil électronique
• Amnistie
• Substantive due process
• Supremacy Clause
• Supreme Court of the United States
• United States Constitution
• Parliamentary sovereignty

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)