Droit pénal · CEDH / Convention EDH · Procédure
Détention provisoire
angl. Pre-trial detention
Définition
Incarcération d’une personne mise en examen avant jugement, ordonnée par le JLD lorsque les conditions légales sont réunies (peine encourue, risques, nécessité). Durées maximales et contrôle de proportionnalité.
En clair : Emprisonnement pendant l’enquête ou l’instruction, avant un jugement définitif, sous conditions strictes.
Exemple
« Une personne mise en examen est placée en détention provisoire par décision juridictionnelle. »
En pratique
Sa nécessité, sa durée et les alternatives doivent être examinées au regard des garanties légales.
À ne pas confondre
À distinguer de la garde à vue et de l’emprisonnement après condamnation.
Termes liés
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