Procédure
Charge de la preuve
angl. Burden of proof
Définition
La charge de la preuve désigne la répartition du devoir d'établir les faits nécessaires au succès d'une prétention. En matière d'obligations, celui qui en réclame l'exécution doit la prouver ; celui qui se dit libéré doit justifier cette extinction.
En clair : C’est à celui qui réclame quelque chose de prouver son droit, et à celui qui affirme s’être acquitté de prouver le paiement ou le fait qui l’a libéré.
Textes de référence
Exemple
« Le créancier établit sa créance ; le débiteur qui invoque un paiement en apporte la preuve. »
En pratique
Des présomptions ou régimes spéciaux peuvent aménager cette répartition.
À ne pas confondre
À distinguer de l'admissibilité des modes de preuve.
Termes liés
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