Droit civil · Droit de la famille
Protection judiciaire
angl. Judicial protection of adults (generic)
Définition
Mesures de protection d’un majeur ordonnées par le juge, telles que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Leurs effets sur la capacité et la représentation de la personne dépendent du régime et de la décision prononcée.
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