Droit civil · Droit des obligations
Réparation intégrale
angl. Full compensation principle
Définition
Principe selon lequel le préjudice doit être entièrement réparé sans enrichissement. La réparation intégrale vise à replacer la victime dans l’état où elle se serait trouvée sans le dommage, sans perte ni profit.
Termes liés
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