Affaires et sociétés · Droit civil
Responsable de traitement
angl. Controller
Définition
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.
En clair : L’organisme qui décide pourquoi et comment des données personnelles sont utilisées, et qui en répond.
Textes de référence
Exemple
« Une entreprise décide pourquoi et comment elle gère son fichier clients. »
En pratique
La qualification se fonde sur le rôle réel et non uniquement sur les termes d’un contrat.
À ne pas confondre
À distinguer du sous-traitant.
Termes liés
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