Procédure · Droit civil
Référé d’heure à heure
angl. Emergency interim hearing (hour-by-hour)
Définition
Forme de référé permettant, en cas d’urgence extrême, d’être entendu dans un délai très bref, y compris les jours non ouvrés, sur autorisation du président.
En pratique
Justifier l’extrême urgence et préparer un dossier immédiatement plaidable.
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