Droit pénal · Droit administratif · Procédure
Permis de conduire
angl. Driving licence
Définition
Titre administratif autorisant la conduite des catégories de véhicules indiquées. Certaines infractions entraînent un retrait de points. La suspension peut être administrative ou judiciaire ; l’annulation est prononcée par le juge. L’invalidation pour perte de tous les points constitue une procédure administrative distincte.
En clair : Titre administratif autorisant son titulaire à conduire les catégories de véhicules qui y sont mentionnées. Il peut faire l’objet d’une suspension, d’une annulation judiciaire ou d’une invalidation pour perte de tous les points, selon des procédures distinctes.
Textes de référence
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