Procédure · Droit civil · Droit pénal
Tribunal judiciaire
angl. Judicial Court
Définition
Juridiction de droit commun du premier degré en matière civile et pénale (correctionnelle, police). Issu de la fusion TGI/TI ; formations spécialisées (famille, exécution, social…).
En clair : Le tribunal de droit commun en première instance pour les affaires civiles et pénales.
Exemple
« Un litige de voisinage portant sur plus de 10 000 euros est porté devant le tribunal judiciaire. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →