Reçu pour solde de tout compte
angl. Final settlement receipt
Définition
Document remis au salarié à la rupture, dressant le total des sommes versées. Il peut être dénoncé dans un délai ; à défaut, il a un effet libératoire limité aux sommes qui y sont mentionnées.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →