Procédure
Représentation obligatoire
angl. Mandatory legal representation
Définition
Règle imposant d’être représenté par un avocat (ou un mandataire habilité) devant certaines juridictions ou pour certains actes. L’absence de représentation peut entraîner l’irrecevabilité.
En clair : Devant certaines juridictions, on ne peut pas se défendre seul : un avocat est obligatoire.
Exemple
« Devant le tribunal judiciaire en matière ordinaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire. »
En pratique
Vérifier les exceptions (procédures sans représentation obligatoire).
À ne pas confondre
Distincte de l’assistance facultative d’avocat.
Termes liés
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