Cour européenne des droits de l’homme
angl. European Court of Human Rights
Définition
Juridiction permanente siégeant à Strasbourg, qui statue sur les requêtes individuelles et étatiques alléguant la violation de la Convention. Ses arrêts lient l’État défendeur ; le Comité des ministres en surveille l’exécution.
En clair : La juridiction de Strasbourg qui juge si un État a violé les droits garantis par la Convention européenne.
Exemple
« Après épuisement des recours internes, un requérant saisit la Cour de Strasbourg. »
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