Procédure
Procédure orale
angl. Oral procedure
Définition
Dans la procédure orale, les parties présentent en principe leurs positions à l’audience, y compris par référence à leurs écrits. Des textes particuliers peuvent autoriser des échanges écrits sans comparution. Le juge conserve les pouvoirs d’organisation et de comparution prévus par les règles applicables.
Exemple
« À l’audience, une partie se réfère aux demandes exposées dans son document écrit. »
En pratique
Ne pas déduire d’un envoi d’écritures qu’on est dispensé de comparaître.
À ne pas confondre
La présence d’écrits n’en fait pas automatiquement une procédure écrite.
Termes liés
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