Procédure · Droit civil
Désistement d’instance
angl. Discontinuance of proceedings
Définition
Acte par lequel le demandeur renonce à l’instance qu’il a engagée, ce qui éteint celle-ci sans affecter le droit d’agir à nouveau, sauf prescription intervenue. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Il emporte en principe soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Il se distingue du désistement d’action, qui emporte renonciation au droit lui-même.
Exemple
« Le demandeur se désiste de l’instance après transaction. »
En pratique
Avant de se désister, vérifier que le délai de prescription n’expirera pas avant une nouvelle action.
À ne pas confondre
Le désistement d’action abandonne le droit ; le désistement d’instance n’abandonne que la procédure engagée.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →