Procédure · Droit civil
Désistement d’instance
angl. Discontinuance of proceedings
Définition
Acte par lequel le demandeur renonce à l’instance en cours, sans nécessairement renoncer au droit d’agir au fond.
En clair : Acte par lequel le demandeur renonce à l’instance en cours, sans nécessairement renoncer au droit d’agir au fond.
Exemple
« Le demandeur se désiste de l’instance après transaction. »
En pratique
Distinguer désistement d’instance et désistement d’action ; obtenir l’acceptation si requise.
À ne pas confondre
Le désistement d’action abandonne le droit ; le désistement d’instance n’abandonne que la procédure engagée.
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