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Procédure · Droit civil

Désistement d’instance

angl. Discontinuance of proceedings

Définition

Acte par lequel le demandeur renonce à l’instance qu’il a engagée, ce qui éteint celle-ci sans affecter le droit d’agir à nouveau, sauf prescription intervenue. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Il emporte en principe soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Il se distingue du désistement d’action, qui emporte renonciation au droit lui-même.

Exemple

« Le demandeur se désiste de l’instance après transaction. »

En pratique

Avant de se désister, vérifier que le délai de prescription n’expirera pas avant une nouvelle action.

À ne pas confondre

Le désistement d’action abandonne le droit ; le désistement d’instance n’abandonne que la procédure engagée.

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