Procédure
Communication de pièces
angl. Disclosure of documents
Définition
Échange ou production des documents dont les parties entendent se prévaloir, dans le respect du contradictoire.
En clair : L’obligation de transmettre à l’adversaire les documents que l’on veut utiliser au procès.
Exemple
« Chaque partie communique ses pièces avant l’audience. »
En pratique
Respecter calendrier et inventaire des pièces.
À ne pas confondre
Distinct de la communication au public (transparence administrative).
Termes liés
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