Garantie d'actif et de passif
angl. Representations & warranties / indemnity (GAP)
Définition
Mécanisme contractuel de cession de titres par lequel le cédant garantit la consistance de l’actif et l’absence de passif non révélé, avec indemnisation en cas d’inexactitude.
En clair : Assurance du vendeur d’entreprise sur l’état réel de la société vendue.
Exemple
« Le protocole prévoit une garantie d’actif et de passif de vingt-quatre mois. »
En pratique
Négocier seuil, plafond, durée, exclusions et séquestre de prix.
À ne pas confondre
Ce n’est pas la garantie légale des vices cachés du Code civil, régime distinct.
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