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Droit administratif · Droit constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

angl. Priority preliminary ruling on constitutionality

Définition

Mécanisme permettant de contester, à l’occasion d’une instance, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, via le Conseil constitutionnel.

En clair : Demander au Conseil constitutionnel si une loi respecte la Constitution, pendant un procès.

Textes de référence

Exemple

« Devant le tribunal correctionnel, un prévenu soutient que le texte qui le poursuit méconnaît le principe de légalité des délits ; la question est transmise à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel. »

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