Droit administratif · Droit constitutionnel
Question prioritaire de constitutionnalité
angl. Priority preliminary ruling on constitutionality
Définition
Mécanisme permettant de contester, à l’occasion d’une instance, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, via le Conseil constitutionnel.
En clair : Demander au Conseil constitutionnel si une loi respecte la Constitution, pendant un procès.
Textes de référence
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