Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Mise en demeure
angl. Formal notice to perform
Définition
Acte par lequel le créancier interpelle le débiteur d’exécuter son obligation. Elle fait courir les intérêts moratoires et est souvent un préalable à la résolution, aux dommages-intérêts ou à certaines mesures d’exécution.
En clair : Une sommation formelle de payer ou d’exécuter, qui prouve que le créancier a réclamé.
Textes de référence
Exemple
« Avant d’assigner, le créancier adresse une mise en demeure par lettre recommandée. »
En pratique
Le contenu et le mode d’envoi doivent être adaptés à l’objectif poursuivi.
À ne pas confondre
À distinguer d’un simple rappel amiable.
Termes liés
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