Convention collective
angl. Comprehensive collective labour agreement
Définition
La convention collective a vocation à régler l’ensemble des matières de la négociation collective pour les catégories professionnelles concernées. Son application dépend de son champ et des règles qui la rendent obligatoire.
En clair : Un accord négocié entre syndicats et employeurs d’un secteur, qui complète le code du travail (salaires, congés, préavis…).
Exemple
« Une convention fixe des classifications, minima et garanties applicables. »
En pratique
Identifier le texte, sa version et son articulation avec les autres normes.
À ne pas confondre
L'accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets déterminés.
Termes liés
Pour aller plus loin
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