Commissaire de justice
angl. Judicial enforcement officer
Définition
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel exerçant notamment des missions de signification des actes, d’exécution des décisions de justice et de constat, dans le cadre fixé par la loi.
En clair : Le professionnel qui délivre les actes de justice, fait exécuter les décisions et peut dresser des constats.
Exemple
« Un commissaire de justice signifie une assignation ou met en œuvre une saisie. »
En pratique
Ses actes peuvent avoir des effets procéduraux importants, notamment sur les délais.
À ne pas confondre
À distinguer de l’avocat et du greffier.
Termes liés
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