Procédure · Droit civil · Droit pénal · Droit administratif · Étrangers et asile
Aide juridictionnelle
angl. legal aid
Définition
Prise en charge totale ou partielle par l’État de frais de procédure, notamment les honoraires d’avocat et certains frais de commissaire de justice, dans les conditions fixées par la loi. L’admission tient compte notamment des ressources et du patrimoine, sauf dispense prévue par les textes. Elle ne couvre pas les sommes auxquelles le bénéficiaire est condamné.
En clair : Une aide de l’État peut financer tout ou partie des frais de procédure et de l’avocat, si les conditions sont remplies. Elle ne paie pas les amendes ou dommages-intérêts mis à votre charge.
Textes de référence
Exemple
« Une personne aux revenus modestes obtient la prise en charge des honoraires de son avocat par l’État. »
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →