Procédure · Droit administratif
Régularisation
angl. Curing a defect
Définition
Action de corriger une irrégularité de forme ou de procédure pour rendre un acte ou une instance conforme au droit, lorsque la loi le permet.
En clair : Corriger un oubli ou une erreur de forme pour sauver l’acte ou le dossier.
Exemple
« Le demandeur régularise en produisant la pièce manquante. »
En pratique
Agir vite pour éviter la caducité ou l’irrecevabilité.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une validation rétroactive de tout vice.
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